CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Conditions générales

Dernière mise à jour : 29 mai 2025 · Version 2.1

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site internet tessaly.fr et de ses services, édité par Tessaly SAS.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Accès au site

Le site tessaly.fr est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à Internet. Les frais liés à l'accès au service (matériel, logiciel, connexion Internet) sont à la charge de l'utilisateur.

Tessaly SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au site mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. L'accès peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure.

Espace conseiller

L'accès à l'espace conseiller (CRM Tessaly) est réservé aux conseillers mandataires du réseau Tessaly, munis d'identifiants personnels. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Toute utilisation frauduleuse de l'espace conseiller est susceptible de poursuites pénales.

3. Services proposés

Le site tessaly.fr propose les services suivants :

  • Consultation d'annonces immobilières (biens à vendre)
  • Mise en relation avec des conseillers immobiliers mandataires
  • Demande d'estimation gratuite d'un bien immobilier
  • Candidature au réseau Tessaly pour les professionnels de l'immobilier
  • Espace CRM privé pour les conseillers membres du réseau

Ces services sont fournis à titre indicatif. L'estimation gratuite ne constitue pas une valeur contractuelle et ne saurait engager Tessaly SAS.

4. Statut des conseillers mandataires

Les conseillers du réseau Tessaly sont des agents commerciaux indépendants, non-salariés, mandataires de Tessaly SAS. Ils ne sont pas des employés de Tessaly SAS.

Chaque conseiller est responsable de ses actes professionnels dans le cadre de son mandat. Tessaly SAS assure toutefois une supervision qualitative et dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités du réseau.

En cas de litige avec un conseiller Tessaly, vous pouvez contacter Tessaly SAS directement : contact@tessaly.fr

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le site tessaly.fr, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes et sincères dans les formulaires de contact
  • Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses
  • Ne pas tenter de porter atteinte aux systèmes informatiques du site
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Tessaly SAS
  • Ne pas reproduire, copier ou diffuser les annonces sans autorisation

Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension de l'accès au site et des poursuites judiciaires.

6. Limitation de responsabilité

Les annonces publiées sur tessaly.fr sont rédigées par les conseillers mandataires sous leur responsabilité. Tessaly SAS ne peut garantir l'exactitude de l'ensemble des informations figurant dans les annonces (prix, surfaces, descriptions).

Les informations sur les prix sont données à titre indicatif. Elles ne constituent pas des offres fermes d'achat ou de vente. Seule la signature d'un acte authentique devant notaire engage définitivement les parties.

Tessaly SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

7. Médiation et litiges

En cas de litige entre un utilisateur et Tessaly SAS, une solution amiable sera recherchée en priorité. Vous pouvez adresser votre réclamation à : contact@tessaly.fr

À défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Tessaly SAS, à savoir l'AME CONSO, dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

AME CONSO — Médiateur de la consommation
197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris
Saisine en ligne : www.mediationconso-ame.com

La saisine du médiateur peut s'effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site de l'AME CONSO, soit par courrier adressé à l'AME CONSO.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Modification des CGU

Tessaly SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par une notice sur le site.

L'utilisation du site après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.

La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation. L'historique des versions est disponible sur demande auprès de contact@tessaly.fr.